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Les actes d’accusation des tribunaux civils semblent exclure la peine capitale et pourraient constituer le fondement juridique des poursuites contre des centaines d’autres prisonniers du Hamas.
Par JNS
Les procureurs israéliens ont finalisé les projets d’actes d’accusation contre 22 membres présumés du Hamas des massacres du 7 octobre 2023 au kibboutz Nir Oz, ont rapporté dimanche les médias israéliens.
L’article concernant ces actes d’accusation – les premiers concernant les auteurs des massacres du 7 octobre – suggère que les autorités ont décidé de poursuivre les suspects devant des tribunaux civils, qui pourraient ne pas être habilités à condamner à mort des terroristes, plutôt que devant des tribunaux militaires, qui en ont l’autorité.
Ces actes d’accusation fournissent le cadre juridique nécessaire pour poursuivre d’autres suspects dans les atrocités et autres crimes commis par les milliers de terroristes qui ont envahi Israël depuis Gaza le 7 octobre 2023, tuant 1 200 personnes et en enlevant 251 autres.
Les États-Unis mèneraient leurs propres enquêtes sur les attentats du 7 octobre et pourraient préparer des actes d’accusation distincts. Selon Ynet, des responsables israéliens ont demandé à leurs homologues américains de surseoir à toute action en justice jusqu’à ce qu’Israël dépose ses propres accusations.
Du matériel numérique, des documents et d’autres preuves ont été récupérés dans des zones de combat à Gaza, souvent lors d’incursions des Forces de défense israéliennes, pour les actes d’accusation, que les procureurs appellent « Affaire 7/10 ».
Selon Ynet, environ 300 personnes sont détenues en Israël, soupçonnées d’implication à divers degrés dans les massacres. Certaines ont été capturées pendant l’attaque elle-même, tandis que d’autres ont été arrêtées ultérieurement lors d’opérations de Tsahal à Gaza. Les responsables israéliens ont déclaré que ces détenus ne devraient pas être inclus dans d’éventuelles négociations d’échange de prisonniers.
Selon le site d’information, les procureurs débattent actuellement de la possibilité de déposer un acte d’accusation unique contre les 22 suspects ou de les juger dans le cadre d’affaires distinctes et de moindre envergure.
Le bureau du procureur général a proposé plusieurs amendements législatifs pour faciliter les poursuites contre les terroristes du Hamas, notamment en autorisant les audiences par contumace des accusés et en limitant potentiellement l’accès de la défense à certaines preuves. Une proposition permettrait même de soumettre les déclarations des victimes par écrit, évitant ainsi le contre-interrogatoire en direct, une mesure qui pourrait soulever des questions quant aux droits des accusés. Le bureau du Défenseur public du ministère de la Justice a déclaré qu’il ne représenterait pas les accusés du Hamas, et la question de leur représentation juridique est en cours de discussion, selon le rapport.
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