La France suspend l’obligation d’étiquetage discriminatoire des produits israéliens

Dans l’attente d’une décision de la Cour de justice européenne sur la question, la France a été contrainte de suspendre la mesure qui prévoyait l’obligation d’étiqueter les produits israéliens.

Par: l’équipe d’Unis avec Israël

Les autorités françaises ont annoncé plus tôt ce mois-ci la suspension d’une obligation d’étiquetage discriminatoire et politisée jusqu’ici imposée aux produits israéliens, dans l’attente d’une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes sur le sujet.

En effet, la disposition française imposait l’étiquettage des produits israéliens de Judée-Samarie et des hauteurs du Golan sous le terme de « colonies israéliennes« .

Cette exigence a été promulguée en 2015 après que la France et 15 autres pays de l’Union européenne (UE) aient exhorté à étiqueter clairement les produits vendus dans les pays membres originaires de ces régions israéliennes, qu’ils prétendent « occupées« . Toutefois, les produits provenant desdites régions mais n’étant pas produits par des ressortissants israéliens pouvaient continuer à être qualifiés de «produits de Palestine».

Le ministère israélien des Affaires Etrangères a critiqué ce procédé deux poids deux mesures discriminatoire, déclarant « Il est déroutant et troublant que la France adopte un double standard par rapport à Israël, tout en ignorant les 200 conflits territoriaux qui se déroulent actuellement dans le monde ».

Le dernier développement de cette saga, la suspension de l’exigence d’étiquetage français, a été provoquée par une action en justice engagée par The Lawfare Project en 2017 contre le ministre français de l’Économie et des Finances.

La première action du projet Lawfare a été portée devant le Conseil d’État sous le nom de Psâgot Winery LTD, un vignoble israélien dont les distributeurs européens sont soumises aux règles d’étiquetage.

En mai, le Conseil d’État a soumis le dossier à la Cour de Justice des Communautés Européennes pour avis. La CJCE devrait dès lors se prononcer sur le cas fin 2019.

Brooke Goldstein, Directrice exécutive du Lawfare Project, a déclaré: « Nous sommes heureux que le Gouvernement français n’applique pas ces politiques discriminatoires et illégales en attendant l’issue de l’affaire. »

« Nous n’aurions pas dû atteindre ce point en premier lieu, selon lequel une société israélienne doit faire appel aux tribunaux européens pour faire respecter ses droits économiques fondamentaux. L’ensemble de la question aurait facilement pu être réglé si le Gouvernement français avait annoncé que la politique – ce qui contredit clairement les lois commerciales européenne et française – serait suspendue indéfiniment. « 

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