Pourvoi de l’Autorité Palestinienne devant la CPI contre Israël: une mesure « cynique et sans validité légale », selon l’Etat d’Israël

« Les palestiniens continuent d’exploiter la la Cour à des fins politiques » plutôt que de « reprendre le processus de paix », a accusé Israël.

Par: Max Gelber, Unis avec Israël

Israël a rejeté la dernière demande palestinienne d’enquête sur de présumés crimes de guerre, la qualifiant de « mesure cynique sans validité légale« . Parmi les actons qualifiées par les palestiniens de « crimes de guerre » israéliens figure l’établissement de communautés en Judée et en Samarie.

En particulier, le ministre palestinien des Affaires Etrangeres Riyad al-Malki a appelé mardi la Cour Pénale Internationale (CPI) à ouvrir une enquête immédiate sur des crimes prétendument commis dans les « colonies israéliennes sur les territoires palestiniens occupés« .

Al-Malki a rencontré le Procureur de la CPI Fatou Bensouda à la Haye pour lui transmettre la requête.

Le ministre palestinien des Affaires Etrangères a décrit le renvoi comme « un pas important et historique pour la justice pour le peuple palestinien, qui continue de souffrir de crimes continus, répandus et systématiques« .

« Au regard de la gravité et de l’intensification des crimes commis sur le territoire de l’Etat de Palestine et de l’impunité avec laquelle les représentants israéliens et autres citoyens commettent ces crimes, il est devenu nécessaire pour l’Etat de Palestine de franchir cette étape« , a déclaré le ministre palestinien des Affaires Etrangères ».

Les palestiniens prétendent que « le régime de colonisation d’Israël représente la menace la plus dangereuse pour la vie des palestiniens, leurs moyens de subsistance et leurs droits nationaux. Israël maintient, étend et protège le régime colonisateur en commettant des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, et le crime d’Apartheid contre le peuple palestinien ».

En outre, les palestiniens prétendent que les crimes d’Israël comprennent le transfert forcé de palestiniens, les exécutions illégales, l’appropriation illégale de terres et de propriétés, la démolition des maisons palestiniennes et autres biens, la répression de la dissidence par le meurtre illégal de manifestants pacifiques, ainsi que la politique massive de détention arbitraire et de torture.

« C’est un test face auquel la CPI ne peut pas se permettre d’échouer« , ont ajouté les palestiniens.

Les palestiniens utilisent la CPI à des fins politiques

Israël a répondu à cette belligérance palestinienne devant la CPI en la qualifiant de « mesure cynique sans validité légale« .

Israël a accusé les palestiniens de continuer d’ « exploiter la Cour à des fins politiques« , plutôt que de « reprendre le processus de paix avec Israël ».

« Il est absurde que les actions palestiniennes devant la Cour surviennent à un moment où les palestiniens continuent d’inciter à des actes de terrorisme, tout en exploitant femmes et enfants comme des boucliers humains pour des attaques violentes visant la sécurité des citoyens israéliens« , a ajouté Israël, en référence aux récentes émeutes qui se sont déroulées à la frontière de Gaza.

Le ministre israélien des Affaires Etrangères a noté que le recours était « légalement invalide » puisque la CPI ne régit pas la question israélo-palestinienne, Israël n’étant pas membre de la Cour, et l’Autorité Palestinienne n’étant pas un Etat.

« Israël attend de la CPI et de ses procureurs qu’ils ne cèdent pas à la pression palestinienne, et qu’ils restent fermes face aux efforts continus des palestiniens visant à politiser la Cour et à la détourner de sa mission », a déclaré le ministre des Affaires Etrangères..

Israël a souligné agir en accord avec « des mécanismes de contrôle judiciaire indépendants et complets, convenant à un Etat démocratique, et en accord avec le droit international ».

La CPI n’a pas autorité sur l’Etat d’Israël qui, comme les Etats-Unis, n’a pas ratifié le Traité de Rome. Cependant, la CPI pourrait poursuivre des citoyens israéliens, notamment des membres de Tsahal, pour de prétendus crimes de guerre commis sur le territoire palestinien.

Depuis qu’ils sont devenus membres de la CPI en 2015, les palestiniens ont, de manière répétée, appelé l’institution à prendre des mesures contre Israël dans le cadre de sa campagne visant à mener une guerre diplomatique lors des forums internationaux contre l’Etat juif. Ces mesures s’inscrivent également dans les mesures unilatéralement prises par l’Autorité Palestinienne visant à obtenir de facto un Etat sans faire la paix avec Israël.

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